Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente de la société
Christopher Colle Photographie
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente dont la société Christopher Colle Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment.
La société Christopher Colle Photographie se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films/photographies qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions.
La société Christopher Colle Photographie se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
Prestations et services
La société Christopher Colle Photographie exécute pour sa clientèle des prestations de photographies, réalisation de films (clip musical, vidéo promotionnelle, événementiel…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.
Engagement
La société Christopher Colle Photographie accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé.
Le CLIENT est alors lié à la société Christopher Colle Photographie mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données.
La société Christopher Colle Photographie s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).
Si la société Christopher Colle Photographie ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le tournage devra figurer sur un nouveau devis.
Prix
En contrepartie de la prestation commandée, la société Christopher Colle Photographie percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
Pour toute prestation, les échéances sont les suivantes :
- A la signature du devis : acompte de 30%
- Un ou plusieurs acomptes intermédiaires pour les prestations nécessitant plusieurs dates de prises de vues
- A l'acceptation du produit fini : règlement du solde
Si un ou plusieurs acomptes intermédiaires sont nécessaires dans le cadre de la prestation, le montant de ces acomptes et leur échéance seront obligatoirement mentionnés sur le devis.
Dans le cas où certaines entreprises payent à un mois ou deux mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir la société Christopher Colle Photographie de la date où sera effectué le paiement, ce délai ne pouvant excéder 60 jours.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le CLIENT, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du projet, les sommes déjà versées à la société Christopher Colle Photographie ne seront pas remboursées.
La prestation pourra cependant être reportée d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT. Le report ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement de la part de l’une ou l’autre des parties.
La société Christopher Colle Photographie est assujettie à la T.V.A, les prix sont donc donnés sans taxes comprises.
Transports, déplacements, repas
Le client se doit de respecter les conditions de transports et de déplacement qui ont été préalablement acceptées par les deux parties.
Ainsi, dans le cas d’un déplacement en voiture à plus de 20 kilomètres du siège, chaque kilomètre est susceptible d’être facturé 0,50€, hors coût éventuel de péage qui sera en supplément. Et dans le cas d’une prestation dépassant une durée d’une demi-journée, des frais de bouche de 10€ par jour de tournage pourront être facturés.
Ces éléments figureront obligatoirement sur le devis et la facture.
Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés s'effectue par chèque bancaire à l’ordre de Christopher Colle Photographie, ou par virement bancaire.
Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la réception de la facture de la part de la société Christopher Colle Photographie.
Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel dans le délai de 30 jours après réception de la facture, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sans justificatif, et sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la société Christopher Colle Photographie devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance.
Livraison et délai
Avant la livraison, la société Christopher Colle Photographie mettra à disposition du CLIENT un lien temporaire qui lui permettra de visualiser le produit fini sur une plateforme de lecture, en basse résolution et/ou avec un filigrane, afin de valider ou non la prestation.
Si après visualisation, le produit fini ne correspondait pas tout à fait aux attentes du CLIENT, ce dernier a droit à une demande de corrections ou rectifications sans supplément.
La livraison du produit fini en haute résolution a lieu uniquement après validation de la prestation et le règlement du solde par le CLIENT.
Les livraisons pourront être effectuées au choix du CLIENT soit par Internet (Wetransfer), soit au gré d’une rencontre avec le CLIENT, ou encore via une compagnie d’expédition locale.
Dans ce troisième cas, l’expédition est faite aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le CLIENT. La société Christopher Colle Photographie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Toutefois, la société Christopher Colle Photographie conserve une copie de chacune de ses réalisations, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l'objet de dommages et intérêts, de retenues ni d'annulation des commandes en cours.
Droit à l’image
Dans le cas d’un tournage vidéo, le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Christopher Colle Photographie.
Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour lesquelles les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement au contrat (Par exemple, une diffusion TV alors qu’ils étaient prévus pour Internet), le CLIENT se doit de prévenir la société Christopher Colle Photographie pour lui demander son accord. Un nouveau contrat et/ou devis sera alors établi pour cette prestation, et une discussion aura lieu au sujet de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).
Transfert des risques
La société Christopher Colle Photographie se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les prises de vue la société Christopher Colle Photographie, qu’elles soient de nature photographique ou vidéo, sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de la société Christopher Colle Photographie sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
- Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par la société Christopher Colle Photographie sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
- Droits de reproduction : toute reproduction par quelques procédés que ce soient des images ou réalisations de la société Christopher Colle Photographie est interdite sans transfert préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés ou cédés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
Un contrat de cession des droits d’auteur sera signé par la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
La société Christopher Colle Photographie ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toute utilisation des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, la société Christopher Colle Photographie et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toute utilisation exceptionnelle dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, la société Christopher Colle Photographie et/ou LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation des images ou réalisations de la société Christopher Colle Photographie sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, la société Christopher Colle Photographie conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : christopher.colle.photographie@outlook.com
La société Christopher Colle Photographie se donne le droit de réutiliser les images captées lors de la prestation.
La société Christopher Colle Photographie se donne le droit de diffuser les clichés, films ou extraits de films réalisés sur son site internet christopher-colle.fr, et sur l’ensemble de ses réseaux de
Communication (Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat…) et si besoin, via des plateformes photo ou vidéo.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Christopher Colle Photographie motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.
La société Christopher Colle Photographie se réserve le droit d’inscrire au début et/ou à la fin de chaque réalisation vidéo le nom de l’entreprise et/ou du réalisateur.
Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du réalisateur et/ou de l’équipe soit mentionné dans le clip final, il se doit de trouver un moyen avec la société Christopher Colle Photographie de dédommager à nouveau ce manque de visibilité.
Conditions d'annulation de la prestation de prises de vues aériennes
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
La prestation de prise de vues aériennes avec drone est tributaire de conditions météo (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, la prestation pourra être reportée d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT. Le report ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement de la part de l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas d’une annulation définitive par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de la société Christopher Colle Photographie, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 mois et 1 mois avant la date et l’heure fixées
- 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 1 mois et 48h de la date et l’heure fixées
- 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
Responsabilités et réclamations
La responsabilité de la société Christopher Colle Photographie, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias de la part du CLIENT dans le cadre d’une prestation de photographie, montage et/ou de postproduction, le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits
d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Le CLIENT aura également pris le soin de réaliser une copie.
Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du bon de commande ou du devis pour annuler sa commande.
Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Christopher Colle Photographie s'engage à rembourser au CLIENT les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
Litiges
Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal
Christopher Colle Photographie
Généralités
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve aux présentes conditions générales de vente dont la société Christopher Colle Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment.
La société Christopher Colle Photographie se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films/photographies qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions.
La société Christopher Colle Photographie se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
Prestations et services
La société Christopher Colle Photographie exécute pour sa clientèle des prestations de photographies, réalisation de films (clip musical, vidéo promotionnelle, événementiel…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.
Engagement
La société Christopher Colle Photographie accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé.
Le CLIENT est alors lié à la société Christopher Colle Photographie mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données.
La société Christopher Colle Photographie s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc…).
Si la société Christopher Colle Photographie ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le tournage devra figurer sur un nouveau devis.
Prix
En contrepartie de la prestation commandée, la société Christopher Colle Photographie percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
Pour toute prestation, les échéances sont les suivantes :
- A la signature du devis : acompte de 30%
- Un ou plusieurs acomptes intermédiaires pour les prestations nécessitant plusieurs dates de prises de vues
- A l'acceptation du produit fini : règlement du solde
Si un ou plusieurs acomptes intermédiaires sont nécessaires dans le cadre de la prestation, le montant de ces acomptes et leur échéance seront obligatoirement mentionnés sur le devis.
Dans le cas où certaines entreprises payent à un mois ou deux mois après réception de la facture, le CLIENT se devra d’avertir la société Christopher Colle Photographie de la date où sera effectué le paiement, ce délai ne pouvant excéder 60 jours.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le CLIENT, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du projet, les sommes déjà versées à la société Christopher Colle Photographie ne seront pas remboursées.
La prestation pourra cependant être reportée d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT. Le report ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement de la part de l’une ou l’autre des parties.
La société Christopher Colle Photographie est assujettie à la T.V.A, les prix sont donc donnés sans taxes comprises.
Transports, déplacements, repas
Le client se doit de respecter les conditions de transports et de déplacement qui ont été préalablement acceptées par les deux parties.
Ainsi, dans le cas d’un déplacement en voiture à plus de 20 kilomètres du siège, chaque kilomètre est susceptible d’être facturé 0,50€, hors coût éventuel de péage qui sera en supplément. Et dans le cas d’une prestation dépassant une durée d’une demi-journée, des frais de bouche de 10€ par jour de tournage pourront être facturés.
Ces éléments figureront obligatoirement sur le devis et la facture.
Modalités de paiement
Le paiement des produits commandés s'effectue par chèque bancaire à l’ordre de Christopher Colle Photographie, ou par virement bancaire.
Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la réception de la facture de la part de la société Christopher Colle Photographie.
Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel dans le délai de 30 jours après réception de la facture, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sans justificatif, et sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la société Christopher Colle Photographie devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance.
Livraison et délai
Avant la livraison, la société Christopher Colle Photographie mettra à disposition du CLIENT un lien temporaire qui lui permettra de visualiser le produit fini sur une plateforme de lecture, en basse résolution et/ou avec un filigrane, afin de valider ou non la prestation.
Si après visualisation, le produit fini ne correspondait pas tout à fait aux attentes du CLIENT, ce dernier a droit à une demande de corrections ou rectifications sans supplément.
La livraison du produit fini en haute résolution a lieu uniquement après validation de la prestation et le règlement du solde par le CLIENT.
Les livraisons pourront être effectuées au choix du CLIENT soit par Internet (Wetransfer), soit au gré d’une rencontre avec le CLIENT, ou encore via une compagnie d’expédition locale.
Dans ce troisième cas, l’expédition est faite aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le CLIENT. La société Christopher Colle Photographie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Toutefois, la société Christopher Colle Photographie conserve une copie de chacune de ses réalisations, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l'objet de dommages et intérêts, de retenues ni d'annulation des commandes en cours.
Droit à l’image
Dans le cas d’un tournage vidéo, le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Christopher Colle Photographie.
Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour lesquelles les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement au contrat (Par exemple, une diffusion TV alors qu’ils étaient prévus pour Internet), le CLIENT se doit de prévenir la société Christopher Colle Photographie pour lui demander son accord. Un nouveau contrat et/ou devis sera alors établi pour cette prestation, et une discussion aura lieu au sujet de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).
Transfert des risques
La société Christopher Colle Photographie se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les prises de vue la société Christopher Colle Photographie, qu’elles soient de nature photographique ou vidéo, sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de la société Christopher Colle Photographie sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
- Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par la société Christopher Colle Photographie sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
- Droits de reproduction : toute reproduction par quelques procédés que ce soient des images ou réalisations de la société Christopher Colle Photographie est interdite sans transfert préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés ou cédés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
Un contrat de cession des droits d’auteur sera signé par la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclut aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
La société Christopher Colle Photographie ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toute utilisation des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, la société Christopher Colle Photographie et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toute utilisation exceptionnelle dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, la société Christopher Colle Photographie et/ou LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation des images ou réalisations de la société Christopher Colle Photographie sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, la société Christopher Colle Photographie conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : christopher.colle.photographie@outlook.com
La société Christopher Colle Photographie se donne le droit de réutiliser les images captées lors de la prestation.
La société Christopher Colle Photographie se donne le droit de diffuser les clichés, films ou extraits de films réalisés sur son site internet christopher-colle.fr, et sur l’ensemble de ses réseaux de
Communication (Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat…) et si besoin, via des plateformes photo ou vidéo.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Christopher Colle Photographie motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.
La société Christopher Colle Photographie se réserve le droit d’inscrire au début et/ou à la fin de chaque réalisation vidéo le nom de l’entreprise et/ou du réalisateur.
Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom du réalisateur et/ou de l’équipe soit mentionné dans le clip final, il se doit de trouver un moyen avec la société Christopher Colle Photographie de dédommager à nouveau ce manque de visibilité.
Conditions d'annulation de la prestation de prises de vues aériennes
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT.
La prestation de prise de vues aériennes avec drone est tributaire de conditions météo (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, la prestation pourra être reportée d’un commun accord entre la société Christopher Colle Photographie et le CLIENT. Le report ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement de la part de l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas d’une annulation définitive par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de la société Christopher Colle Photographie, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 mois et 1 mois avant la date et l’heure fixées
- 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 1 mois et 48h de la date et l’heure fixées
- 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
Responsabilités et réclamations
La responsabilité de la société Christopher Colle Photographie, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias de la part du CLIENT dans le cadre d’une prestation de photographie, montage et/ou de postproduction, le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits
d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Le CLIENT aura également pris le soin de réaliser une copie.
Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du bon de commande ou du devis pour annuler sa commande.
Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Christopher Colle Photographie s'engage à rembourser au CLIENT les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
Litiges
Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal